CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 08/12/2025

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société ASSERTRA et ses Clients, qu'ils soient consommateurs ou professionnels, dans le cadre de la fourniture de services de traduction assermentée via la plateforme accessible à l'adresse assertra.fr.

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Dénomination sociale : ASSERTRA

Forme juridique : SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

Capital social : 1 000,00 €

Siège social : 50 rue Gilbert Cesbron, 75017 Paris, France

SIREN : 993 000 967

SIRET : 993 000 967 00014

RCS : Paris B 993 000 967

N° TVA intracommunautaire : FR23993000967

Président : M. Sergey Zuev

Contact : Exclusivement via WhatsApp (messagerie uniquement)

Hébergeur du site : Cloudflare, Inc. – 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

« Plateforme » ou « Site » désigne le site internet accessible à l'adresse assertra.fr exploité par ASSERTRA.

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui passe commande d'un Service sur la Plateforme.

« Consommateur » désigne tout Client personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, conformément à l'article liminaire du Code de la consommation.

« Professionnel » désigne tout Client personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

« Service » ou « Services » désigne les services de traduction assermentée proposés via la Plateforme, réalisés par des traducteurs assermentés indépendants inscrits auprès d'une Cour d'appel française.

« Traducteur assermenté » désigne un expert traducteur ayant prêté serment devant une Cour d'appel et habilité à certifier la conformité d'une traduction à l'original.

« Traduction assermentée » désigne une traduction certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, revêtue de son cachet et de sa signature, et reconnue par les autorités administratives et judiciaires françaises.

ARTICLE 3 – OBJET ET DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 Nature des Services

ASSERTRA exploite une plateforme numérique permettant la mise en relation entre particuliers ou professionnels et traducteurs assermentés indépendants pour la fourniture de services de traduction légale certifiée.

Les traductions assermentées sont destinées à être présentées aux autorités administratives et judiciaires françaises dans le cadre de démarches officielles (titre de séjour, mariage, naturalisation, reconnaissance de diplômes, etc.).

3.2 Langues proposées

Les Services sont disponibles pour les combinaisons linguistiques suivantes (vers et depuis le français) :

Anglais
Espagnol
Arabe
Russe
Roumain
Allemand
Italien
Portugais
Chinois
Polonais

D'autres combinaisons linguistiques peuvent être disponibles sur demande et feront l'objet d'un devis personnalisé.

3.3 Format de livraison

Les traductions assermentées sont livrées selon les modalités suivantes :

Format numérique : copie numérisée (PDF) de la traduction assermentée signée et cachetée, transmise par voie électronique.
Format papier original : envoi postal de l'original papier signé et cacheté par le traducteur assermenté, seul document faisant foi auprès des autorités françaises.

Important : Seul l'original papier revêtu du cachet et de la signature manuscrite du traducteur assermenté est reconnu par les autorités administratives et judiciaires françaises.

ARTICLE 4 – PROCESSUS DE COMMANDE

4.1 Étapes de la commande

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

Sélection du type de document et de la combinaison linguistique sur la Plateforme
Téléchargement du document source à traduire (format PDF, JPEG ou PNG)
Affichage du prix et des délais de livraison
Création d'un compte client ou connexion
Vérification et validation de la commande
Acceptation des présentes CGV (case à cocher obligatoire)
Paiement sécurisé
Confirmation de commande par email

4.2 Validation de la commande

La commande n'est définitivement validée qu'après confirmation du paiement intégral. ASSERTRA adresse au Client un email de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande (type de document, langues, prix, délai).

ASSERTRA se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de document illisible, incomplet, de contenu manifestement illicite, ou d'impossibilité technique d'exécuter la prestation.

ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Tarification

Les prix des Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est la TVA française au taux en vigueur au jour de la commande.

La tarification s'effectue selon les modalités suivantes :

Documents standards (jusqu'à 10 pages) : tarification à la page, affichée sur la Plateforme selon le type de document et la combinaison linguistique.
Documents volumineux (plus de 10 pages) : devis personnalisé établi sur demande.
Types de documents non référencés : devis personnalisé établi sur demande.

Les frais d'envoi postal de l'original sont inclus dans le prix pour les envois en France métropolitaine. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour les envois hors France métropolitaine.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue intégralement et immédiatement lors de la validation de la commande, par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.

Les moyens de paiement acceptés sont : Visa, Mastercard, American Express, et autres moyens de paiement proposés par Stripe.

Le paiement est sécurisé par le protocole SSL/TLS. ASSERTRA ne conserve pas les données bancaires du Client, celles-ci étant traitées exclusivement par Stripe conformément aux normes PCI-DSS.

ARTICLE 6 – DÉLAIS D'EXÉCUTION ET LIVRAISON

6.1 Délai de traduction

Le délai maximum d'exécution est de sept (7) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande et de la réception du paiement, sauf mention contraire lors de la commande ou accord particulier pour les documents volumineux.

Les jours ouvrés s'entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés français.

6.2 Modalités de livraison

Livraison numérique : la copie numérisée (PDF) de la traduction assermentée est transmise par email à l'adresse indiquée par le Client dans le délai mentionné ci-dessus.

Livraison postale : l'original papier est expédié par voie postale à l'adresse indiquée par le Client. Le délai d'acheminement postal s'ajoute au délai de traduction et dépend du transporteur (généralement 2 à 5 jours ouvrés en France métropolitaine).

6.3 Retard de livraison

En cas de retard de livraison de plus de sept (7) jours par rapport au délai convenu, le Client consommateur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint ASSERTRA d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci n'a pas été effectuée dans ce délai, conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Principe et exceptions

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les services de traduction assermentée constituent des prestations personnalisées réalisées selon les spécifications propres à chaque Client (document source spécifique, combinaison linguistique choisie).

7.2 Renonciation au droit de rétractation

Le Client qui souhaite que l'exécution du Service commence immédiatement, sans attendre l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, doit en faire la demande expresse lors de la validation de sa commande en cochant la case prévue à cet effet.

En cochant cette case, le Client :

Demande expressément l'exécution immédiate du Service dès validation de la commande ;
Reconnaît être informé qu'il perdra son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté ;
Reconnaît que, en cas de rétractation avant l'achèvement complet du Service, il sera redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni.

7.3 Exercice du droit de rétractation

Dans les cas où le droit de rétractation reste applicable, le Client peut l'exercer en adressant, avant l'expiration du délai de 14 jours, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, via WhatsApp ou par courrier postal à l'adresse du siège social.

En cas de rétractation valide, ASSERTRA remboursera le Client dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DES PARTIES

8.1 Obligations d'ASSERTRA

ASSERTRA s'engage à :

Mettre en relation le Client avec des traducteurs assermentés dûment inscrits auprès d'une Cour d'appel française ;
Assurer la confidentialité des documents transmis ;
Livrer les traductions dans les délais convenus ;
Fournir des traductions conformes aux normes applicables aux traductions assermentées.

8.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Fournir des documents lisibles, complets et authentiques ;
Communiquer des informations exactes (identité, coordonnées, adresse de livraison) ;
Procéder au paiement dans les conditions prévues ;
Vérifier la traduction dès réception et signaler toute erreur dans un délai de 48 heures.

ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS ET GARANTIE

9.1 Réclamations

Toute réclamation relative à la qualité ou à la conformité de la traduction doit être adressée à ASSERTRA via WhatsApp dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réception de la traduction numérique.

La réclamation doit préciser la nature de l'erreur alléguée et être accompagnée des justificatifs nécessaires.

9.2 Garantie de correction

En cas d'erreur avérée imputable au traducteur (erreur de traduction, omission, faute d'orthographe), ASSERTRA s'engage à faire corriger gratuitement la traduction dans les meilleurs délais.

Cette garantie ne couvre pas les demandes de modification résultant d'un changement de consigne du Client après validation de la commande, ni les erreurs présentes dans le document source original.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

ASSERTRA met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des Services fournis. La responsabilité d'ASSERTRA est engagée uniquement en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

ASSERTRA ne saurait être tenue responsable :

Des conséquences d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;
Des décisions prises par les autorités administratives ou judiciaires sur la base des documents traduits ;
Des retards d'acheminement postal imputables au transporteur ;
Des dommages indirects ou immatériels.

Pour les Clients professionnels, la responsabilité totale d'ASSERTRA est limitée au montant de la commande concernée.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l'exécution des Services, ASSERTRA collecte et traite des données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site. Le Client est invité à en prendre connaissance.

Le responsable du traitement est la société ASSERTRA. Pour toute question relative aux données personnelles, le Client peut contacter ASSERTRA via WhatsApp.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client reste propriétaire de ses documents sources. La traduction réalisée devient la propriété du Client dès paiement intégral du prix.

L'ensemble des éléments du Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, logos, marques, etc.) ainsi que le Site lui-même sont la propriété exclusive d'ASSERTRA ou de ses partenaires et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable d'ASSERTRA.

ARTICLE 13 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L612-1 et R616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à ASSERTRA.

Conditions préalables : le recours à la médiation n'est possible qu'après une tentative préalable de résolution du litige directement auprès d'ASSERTRA par une réclamation écrite.

Médiateur de la consommation compétent :

CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)

Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, le Client peut également soumettre son litige via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les Clients consommateurs : conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour les Clients professionnels : tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES

15.1 Intégralité

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes CGV.

15.2 Non-renonciation

Le fait pour ASSERTRA de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des obligations visées aux présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

15.3 Nullité partielle

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en vertu d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, les autres dispositions restant en vigueur.

15.4 Modification des CGV

ASSERTRA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Version du 08 décembre 2025